VIAGER = DANGER

Cela en raison de la jurisprudence de la Cour de Cassation , en application de la loi du 25 Janvier 1985 , sur les procedures collectives ( redressement judiciaire , FAILLITE , etc ... ) Cette jurisprudence s'applique actuellement dans le cas ou le DebitRentier ( l'acheteur du viager ) est un commercant .

Mais , d'une part, rien n'empeche un particulier de devenir commercant APRES l'achat du viager d'autre part des lois récentes ont créé le cas de "Faillite personnelle" et dans ce cas la jurisprudence ne tardera pas à s'appliquer également .

Pour résumer les dangers d'un tel contrat dans sa forme actuelle :

=== Le bien vendu en "viager " ne peut en aucun cas etre récupéré (resolution de la vente ) en cas de non paiement des echeances , il est définitivement dans les biens de l'acheteur , donc dans la " masse " de la liquidation .

=== Le contrat est considéré comme à execution instantanée , il faut déclarer au jour du jugement d'ouverture le capital représentant les arrérages echus et à echoir , avec le risque de forclusion en cas de non declaration (par ignorance toute simple des traquenards de la justice, et ils sont d'autant plus nombreux que cette jurisprudence est récente et inconnue )

Ensuite les années passeront , en attendant la conclusion du ou des proces ... et ca peut durer TRES longtemps ... sans AUCUN paiement de rente .

EXEMPLE VECU : par ma propre Mère !!!!

- Contrat conclu en 1992 (L' acheteur debitrentier était alors deja en redressement judiciaire mais ça , personne n'en a informé ma Mère ..... )

- Rentes payées jusqu'en Fevrier 1995 ,

- 28 Fevrier 1995 :Arret de la Cour de Cassation terminant un proces concernant un viager

- Cessation immediate des paiements , le debitrentier a appliqué l'arret de la Cour ....

- Depuis lors ( 9 ans actuellemnt ) , aucune rente , aucune résolution de la vente possible

- Les suretes prevues par le contrat ont été annulées par la Cour de Cassation , alors même qu'elles étaient acceptées en Cour d'Appel , pour des raisons incompréhensibles .

Il ne reste donc RIEN du contrat initial , sauf le droit d'habitation .

Tous les "specialistes" du viager , avocats , notaires , et autres vous diront que le contrat de viager est sans risques , tout simplement par ignorance .

Il n'y a peut etre que 2 cas ( celui qui a donné lieu à la jurisprudence exposée ci-dessus et ma Mère ) .Ces risques sont donc inconnus mais ceci peut changer rapidement et alors tous les contrats en cours sont en danger .

Le contrat viager n'est plus maintenent autre chose qu'un contrat de vente ordinaire , A CREDIT , mais le credit est alors consenti par le VENDEUR ....

Il semble que ce type de contrat doive être entiérement revu .