Qui dit mieux ........ ?
le 20 Fevrier 2006 : Plaidoirie fixée au 2 Mai 2006 ..... enfin ...
Plaidoirie le 2 Mai 2006 : Dossier en delibéré ,
jugement au 4 Juillet 2006
Au 30 0ctobre 2006 : jugement non rendu ...???
Au 31 Decembre 2006 : Aucune nouvelle ....???
Nous sommes le 20 Fevrier 2007 .... aucun jugement rendu ????
... Ca y est .. LE jugement :le notaire est reconnu responsable ,
meme si cette responsabilite est limitee .
Mais ce n'est que la 1ère instance ...
Le 13 Avril 2007 :
Ca y est , le notaire ou plus exactement son assurance a accepté
le jugement du TGI , SANS faire appel .
Le bilan financier est le suivant :
Le prejudice subi par ma Mère a été de :
DIX ans de rentes non payees valeur de 5000 FFRS au début ,
valeur environ 6000 FFRS en fin , soit un total d'environ
100 000 Euros ....
Le Tribunal a accordé 3O % sur une somme moindre soit au final
25568 Euros + 1500 euros au titre art 700 du NCPC
ET 109 Euros en interets .....................
A bon entendeur .... salut
SUITE .... et FIN
Le 19 Juillet 2007 l'appartement a été vendu , aux enchères :
Prix : 157000 Euros ....
L'opération pour le debit rentier s'établit donc comme suit :
Bouquet de 100000 FRANCS plus Trois ans de rentes payées soit
3 * 12 * 5000 FF = 180000 FFR
Total : 280000 FRANCS soit 42686 Euros ....
Benefice = 114314 Euros
Qu'elle est belle la justice Francaise ...
